Édit... portant que ceux qui joüissent de quelques privilèges et exemptions à cause de leurs offices ou commissions seront tenus de faire registrer leurs titres aux greffes des élections dans l'étenduë desquelles ils seront établis ; et dans les pays d'États ou autres provinces où les sièges des élections ne sont point établis, aux greffes des bailliages, sénéchaussées et autres justices royales ressortissantes nüement aux Cours Supérieures, avec attribution aux officiers desdits sièges des droits qui seront payez pour ledit enregistrement... Registré en Parlement

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓