Édit... portant que ceux des sujets du Roy qui se trouvent pourvûs d'offices de judicature ou finance pour lesquels S. M. a accoûtumé d'accorder des lettres de vétérance après 20 années de service, pourront... obtenir en la Grande Chancellerie lesdites lettres..., pourvû qu'ils ayent acquis 15 années de service, à la charge de payer... les sommes qui ont esté fixées par le tarif arresté au Conseil... Registré en Parlement
auteur :France