Couverture de Édit... portant que ceux des sujets du Roy qui se trouvent pourvûs d'offices de judicature ou finance pour lesquels S. M. a accoûtumé d'accorder des lettres de vétérance après 20 années de service, pourront... obtenir en la Grande Chancellerie lesdites lettres..., pourvû qu'ils ayent acquis 15 années de service, à la charge de payer... les sommes qui ont esté fixées par le tarif arresté au Conseil... Registré en Parlement

Édit... portant que ceux des sujets du Roy qui se trouvent pourvûs d'offices de judicature ou finance pour lesquels S. M. a accoûtumé d'accorder des lettres de vétérance après 20 années de service, pourront... obtenir en la Grande Chancellerie lesdites lettres..., pourvû qu'ils ayent acquis 15 années de service, à la charge de payer... les sommes qui ont esté fixées par le tarif arresté au Conseil... Registré en Parlement

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Première parution: 1704
Éditeur: F. Léonard
(Paris,)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	F. Léonard	—	4	(Paris,)

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