Édit portant qu'à l'avenir... il sera payé aux secrétaires du Conseil d'État, direction et finances, 40 sols par augmentation sur les droits qui leur sont attribuez sur chacun des arrests qui seront rendus au Conseil des Finances, outre et par dessus les droits ordinaires que lesdits secrétaires du Conseil perçoivent... [Enregistré à l'Audience de France le 9 avril 1707.]
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | F. Léonard | — | 4 | (Paris,) | Vinted |