Édit... portant établissement de bureaux publics dans tout le Royaume pour le dépost de tous les effets mobiliaires qui seront saisis par ordonnance de justice, et ensuite déplacez faute de gardiens suffisans et capables d'en répondre. Vérifié en Parlement le 5 septembre 1674
auteur :France
- Première parution
- 1674
- Éditeur
- P. Le PetitParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 4
- Langue
- Français
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Les 4 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1674 | P. Le Petit | — | 8 | Paris | Vinted |