Édit... portant établissement au Chastelet de Paris d'une Chambre où seront déposez les registres des substitutions, donations ; ceux des insinuations du controlle des actes des notaires, des petits scels et des exploits ; les registres des greffes des baptêmes, mariages et sépultures ; les registres du controlle des bans de mariages ; ceux du controlle des extraits des baptêmes, mariages et sépultures... Registré en Parlement [le 16 février 1707]

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