Édit... portant désunion du controlle des extraits des registres des baptêmes, mariages et sépultures, des offices de controlleurs desdits registres créez par édit... de juin 1705 ; et réunion à perpétuité au domaine de la couronne dudit controlle..., pour estre lesdits extraits controllez par ceux qui seront préposez à cet effet par celuy qui sera commis par S. M. pour l'exécution du présent édit... Registré en Parlement

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