Édit... portant désunion de la jurisdiction des gabelles du corps des élections, et création d'un nouveau corps d'officiers des greniers, avec attribution de gages et de 10 sols de droits manuels ; et qu'à cet effet il sera fait une imposition de 20 sols pour minot en tous les greniers et chambres à sel de la ferme générale des gabelles de France, à commencer du 1er novembre 1694... Registré en Parlement en vacations
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | 8 | — | — | BNF → |