Édit... portant création en titre d'office formé et héréditaire d'un conseiller subdélégué des... intendans et commissaires départis dans les provinces et généralitez du Royaume, dans chacun chef-lieu des élections des pays taillables et dans chacun des évêchez ou bailliages des pays d'États... Registré en Parlement [le 25 avril 1704]

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