Édit... portant création en titre d'office formé et héréditaire d'un conseiller de S. M. controlleur en chacun des greffes, tant civil que criminel, plumitif des audiences, des décrets, présentations et affirmations, gardes-sacs, qu'autres natures des greffes, sans excepter aucun... Registré en la Cour des Monoyes le 23 février 1707
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | F. Léonard | — | 8 | (Paris,) | Vinted |