Édit... portant création d'un contrôleur des actes et contrats, en chacun des bureaux dans lesquels il y en a présentement d'établis pour les villes, bourgs et lieux... dépendans des ressorts des Parlemens de Tournay et Besançon, et des Conseils Souverains d'Alsace et de Roussillon, même des duché de Luxembourg et comté de Chiny, et département de Dunkerque... Vérifié en Parlement [à Metz] le 13 may... [1694]

Trouver ce livre d’occasion↓