Édit... portant création d'un conseiller du Roy vérificateur général des francsalez attribuez aux officiers de S. M., ou concédez à des communautez ou particuliers à quelque titre que ce soit, et d'un conseiller-vérificateur particulier en chacune des provinces et généralitez dans lesquelles le sel se vend au profit de S. M. ... Registré en Parlement [le 15 avril 1706]

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