Édit... portant création d'offices de syndics perpétuels dans chacune des communautez des procureurs et des avocats faisans fonctions de procureurs, et des huissiers-audienciers des Parlemens et autres Cours Supérieures, Grand Conseil, bailliages, sénéchaussées et autres jurisdictions ordinaires et extraordinaires de l'étendue du Royaume.... Registré en Parlement [le 7 mai 1704]

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