Édit... portant création d'offices de lieutenans criminels, commissaires enquesteurs-examinateurs et garde-scels, conseillers, commissaires, assesseurs, avocats et procureurs du Roy, substituts, procureurs tiers-référendaires, controlleurs de dépens, procureurs postulans, premiers huissiers, huissiers audienciers et sergens dans toutes les amirautez du Royaume ; et règle la compétence desdits sièges... Registré en Parlement

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