Édit... portant création d'offices de contrôlleurs de déclarations des dépens pour assister au calcul des taxes, et suppression des offices des contrôlleurs de tiers-référendaires. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Languedoc] du 30 avril 1694
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Impr. de J. BoudeToulouse
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | Impr. de J. Boude | — | 8 | Toulouse | Vinted |