Édit... portant création des offices de conseillers du Roy, gardes et dépositaires des registres du controlle des exploits, du controlle des contrats et actes des notaires, des petits sceaux, des actes judiciaires et des greffiers des insinuations laïques... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 8
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | F. Léonard | — | 8 | (Paris) | Vinted |