Édit... portant création de rentes au denier 20, dont les principaux seront remboursables en 10 années, et qui ordonne, pour le payement des arrérages et le remboursement des capitaux de ces rentes, la levée pendant le même temps de 2 sols pour livre en sus du dixième, à compter du 1er janvier 1747... [Enregistré au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- P.-G. Simon