Édit... portant création de quatre offices de conseillers de S. M. et controlleurs des déclarations et exécutoires de despens des Requestes de l'Hostel, pour les causes de l'extraordinaire, désunis et desmembrés des quatre offices de conseillers de Sadite Majesté, et controlleurs des déclarations et exécutoires de despens du Conseil et Requestes de l'Hostel, cy-devant créez par autre édit... d'aoust 1646. Publié en la Grande Chancellerie de France au mois d'octobre 1647, enregistré aux registres de l'Hostel, le 7 décembre 1647

Trouver ce livre d’occasion↓