Édit... portant création de deux conseillers du Roy en chacun des bailliages, sénéchaussées et autres sièges dans lesquels S. M. a créé des lieutenans généraux de police, tant dans ceux dans lesquels l'appel des jugemens des lieutenans de police doit estre porté ès Cours de Parlemens, aux termes de la déclaration du 28 décembre 1700 et autres rendues en conséquence, que dans tous les autres dans lesquels l'appel desdits jugemens se porte ès bailliages et autres sièges royaux... Registré en Parlement

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