Couverture de Édit... portant création de 2 offices d'auditeurs-examinateurs des comptes pour chaque corps de marchands et pour chaque communauté d'arts et mestiers, avec attribution du droit royal appartenant à S. M. sur chaque aspirant, etc. Registré en Parlement le 5 avril... [1694.]

Édit... portant création de 2 offices d'auditeurs-examinateurs des comptes pour chaque corps de marchands et pour chaque communauté d'arts et mestiers, avec attribution du droit royal appartenant à S. M. sur chaque aspirant, etc. Registré en Parlement le 5 avril... [1694.]

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Première parution: 1694
Éditeur: T. Charpentier
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1694	T. Charpentier	—	4	Paris	Vinted

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