Édit... portant création, dans chacune des provinces et généralitez du Royaume, d'un conseiller du Roy greffier conservateur des hypotèques des offices qui, par les édits de leur création ou par les arrests du Conseil rendus en conséquence, peuvent estre exercez sans provisions, ensemble des droits y réunis généralement quelconques... Registré au Parlement [le 14 avril 1706]

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