Couverture de Édit... portant confirmation d'hérédité aux receveurs des consignations, aux commissaires aux saisies réelles et aux notaires-gardenotes de la province de Normandie, lesquels dits notaires auront droit de faire la lecture des contrats de vente et tous autres qui sont sujets à retrait, à l'issue des messes paroissiales... Registré au Parlement de Rouen le 21 may... [1694]

Édit... portant confirmation d'hérédité aux receveurs des consignations, aux commissaires aux saisies réelles et aux notaires-gardenotes de la province de Normandie, lesquels dits notaires auront droit de faire la lecture des contrats de vente et tous autres qui sont sujets à retrait, à l'issue des messes paroissiales... Registré au Parlement de Rouen le 21 may... [1694]

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Première parution: 1694
Éditeur: J.-B. Besongne
Rouen
Pages: 7
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1694	J.-B. Besongne	—	7	Rouen

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