Édit... portant confirmation d'hérédité aux receveurs des consignations, aux commissaires aux saisies réelles et aux notaires-gardenotes de la province de Normandie, lesquels dits notaires auront droit de faire la lecture des contrats de vente et tous autres qui sont sujets à retrait, à l'issue des messes paroissiales... Registré au Parlement de Rouen le 21 may... [1694]

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