SL
Édit... portant changement et commutation du titre des conservateurs et dépositaires des registres du controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, créez par édit... de février... [1707], en celuy de conseillers du Roy controlleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux, des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques... Registré en Parlement — France