Édit... portant changement et commutation du titre de conservateurs des registres du controlle des actes des notaires et greffiers des insinuations laïques en celuy de controlleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux et greffiers des insinuations laïques ; et union des six deniers par exploit qui estoient attribuez aux conservateurs des registres de controlle des exploits aux controlleurs desdits exploits... Registré en Parlement le 29 novembre, Chambre des Comptes le 17 décembre 1707 et Cour des Aydes le 7 janvier 1708

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