Édit... portant attribution aux receveurs des tailles des élections, de la recepte des droits et taxations des officiers desdites élections, et de 12 deniers pour livre, pour leurs taxations du maniement desdits droits ; et création des offices de conseillers receveurs-payeurs desdits droits... Et arrest du Conseil d'Estat, du 4e aoust 1646, qui ordonne que tous les droits et taxations des officiers des élections seront receus par lesdits receveurs des tailles, etc.

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