Édit... portant attribution aux officiers des bailliages et sénéchaussées du ressort du Parlement de Paris, de la connoissance en dernier ressort des causes pures personnelles qui n'excèderont pas 40 livres... Registré en Parlement le 4 septembre 1769
auteur :France
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |