Couverture de Édit... portant aliénation des droits de controlle des actes des notaires, de ceux sous signature privée, petits sceaux des actes judiciaires et insinuations laïques... Registré en Parlement [le 11 mars 1710]

Édit... portant aliénation des droits de controlle des actes des notaires, de ceux sous signature privée, petits sceaux des actes judiciaires et insinuations laïques... Registré en Parlement [le 11 mars 1710]

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Première parution: 1710
Éditeur: F. Léonard
(Paris)
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1710	F. Léonard	—	8	(Paris)	Vinted

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