Édit... par lequel S. M. accorde aux notaires et tabellions royaux de toute l'étendue du Royaume la faculté d'apposer le sceau sur tous les contrats et actes qu'ils passeront ; leur attribue un sol pour droit d'apposition dudit sceau, à commencer du 1er octobre dernier ; permet aux syndics des notaires de prendre la qualité de gardes et dépositaires dudit sceau desdits contrats... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | F. Léonard | — | 4 | (Paris) | Vinted |