Édit... par lequel le Roy veut que tous les juges et officiers et greffiers des bailliages, sénéchaussées, vigairies, châtellenies et autres justices royalles, qui ne ressortissent pas nuëment aux Cours Supérieures, et autres officiers royaux y exprimez, jouïssent de l'exemption du logement effectif des gens de guerre, guet et garde. Avec l'arrêt de registre [du Parlement de Languedoc] du 24 novembre 1693

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