Couverture de Edit et arrests [du Conseil] servans de règlemens pour le contrôlle des actes et billets sous signatures privées, et les déffenses aux notaires subalternes de passer aucuns actes pour autres personnes que de leurs justices, et pour biens y situez

Edit et arrests [du Conseil] servans de règlemens pour le contrôlle des actes et billets sous signatures privées, et les déffenses aux notaires subalternes de passer aucuns actes pour autres personnes que de leurs justices, et pour biens y situez

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Première parution: 1714
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: 16
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1714	Vve Saugrain	—	16	Paris	Vinted

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