Édit du Roy portant érection en titre d'offices de receveurs des consignations en main tierce, par jugement ou par déposts volontaires... Vérifié en Parlement, Chambre des comptes et Cour des aydes. Ensemble la déclaration (du 26 janvier 1608) pour faire contraindre toutes personnes sujettes à consigner le prix d'icelles ès mains des receveurs desdites consignations

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.