Couverture de Édit du Roy portant érection en titre d'offices de receveurs des consignations en main tierce, par jugement ou par déposts volontaires... Vérifié en Parlement, Chambre des comptes et Cour des aydes. Ensemble la déclaration (du 26 janvier 1608) pour faire contraindre toutes personnes sujettes à consigner le prix d'icelles ès mains des receveurs desdites consignations

Édit du Roy portant érection en titre d'offices de receveurs des consignations en main tierce, par jugement ou par déposts volontaires... Vérifié en Parlement, Chambre des comptes et Cour des aydes. Ensemble la déclaration (du 26 janvier 1608) pour faire contraindre toutes personnes sujettes à consigner le prix d'icelles ès mains des receveurs desdites consignations

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Première parution: 1578
Éditeur: C. Saugrain
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1578	C. Saugrain	—	8	Paris

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