Édit... concernant les frais des procédures en matière criminelle, dans les justices seigneuriales... Enregistré au Parlement [à Aix, le 13 mai 1772]
auteur :France
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- E. DavidAix
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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