Couverture de Édict... portant révocation de la création des procureurs, pour ce qui est du Parlement et autres Cours et jurisdictions estant dans l'enclos du Palais de Paris, et création en hérédité de 30 offices de tiers référendaires, gardes des déclarations de dépens et estat de frais, dommages et intérests adjugez audit Parlement et autres Cours et jurisdictions dudit enclos, avec pouvoir de postuller, et 8 controlleurs desdits tiers, et comme aussi de toutes places de clercs, gardes des sacs, et toutes autres charges qui s'exercent par commission audit enclos ; ensemble, de pareilles offices de tiers référendaires, et controlleurs héréditaires, et d'un premier huissier audiencier en tous les présidiaux, séneschaussées, bailliages et autres jurisdictions royales. Vérifié en Parlement et en la Cour des Aydes

Édict... portant révocation de la création des procureurs, pour ce qui est du Parlement et autres Cours et jurisdictions estant dans l'enclos du Palais de Paris, et création en hérédité de 30 offices de tiers référendaires, gardes des déclarations de dépens et estat de frais, dommages et intérests adjugez audit Parlement et autres Cours et jurisdictions dudit enclos, avec pouvoir de postuller, et 8 controlleurs desdits tiers, et comme aussi de toutes places de clercs, gardes des sacs, et toutes autres charges qui s'exercent par commission audit enclos ; ensemble, de pareilles offices de tiers référendaires, et controlleurs héréditaires, et d'un premier huissier audiencier en tous les présidiaux, séneschaussées, bailliages et autres jurisdictions royales. Vérifié en Parlement et en la Cour des Aydes

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Première parution: 1636
Éditeur: P. Rocolet
Paris
Pages: 16
Éditions: 4
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1636	P. Rocolet

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