Édict... portant règlement pour la jurisdiction civile et criminelle des prévost des marchands et eschevins, président. juges gardiens et conservateurs des foires de la ville de Lyon, avec attribution du pouvoir de juger souverainement et en dernier ressort jusques à la somme de 500 livres. Vérifié en Parlement le 13e jour d'aoust 1669
auteur :France
- Première parution
- 1669
- Pages
- 18
- Éditions
- 8
- Langue
- Français
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Les 8 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | P. Le Petit, J. Langlois, D. Foucault et S. Mabre-Cramoisy | — | 18 | Paris | Vinted |