Édict... portant descharge et extinction du droict royal annuel et perpétuel, que tous possesseurs d'offices héréditaires et en survivance, et propriétaires de gages, droicts et taxations héréditaires, estoient tenus et obligez de payer, suivant la déclaration du feu Roy... de janvier 1642. Leu, publié et registré en la Grande Chancellerie de France, le 5 jour d'aoust 1644. Avec les arrests du Conseil d'Estat... des 1 juin et 30 juillet audit an, pour l'exécution dudit édict

Trouver ce livre d’occasion↓