Couverture de Édict... portant descharge à perpétuité à tous roturiers et non nobles... de payer à l'advenir à S. M. et aux Roys ses successeurs, aucuns droicts de franc fiefs et autre finance, ny aucuns droicts seigneuriaux et féodaux, en cas de mutation. Et confirmation aux possesseurs de terre en franc-alleu, de leurs franchises, libertez, immunitez et exemptions... Vérifié en la Cour de Parlement et en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18e jour de novembre 1658

Édict... portant descharge à perpétuité à tous roturiers et non nobles... de payer à l'advenir à S. M. et aux Roys ses successeurs, aucuns droicts de franc fiefs et autre finance, ny aucuns droicts seigneuriaux et féodaux, en cas de mutation. Et confirmation aux possesseurs de terre en franc-alleu, de leurs franchises, libertez, immunitez et exemptions... Vérifié en la Cour de Parlement et en la Chambre des Comptes de Dijon, le 18e jour de novembre 1658

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Première parution: 1658
Éditeur: impr. de J.-P. Chancey
Lyon
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1658	impr. de J.-P. Chancey	—	11	Lyon

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