Édict... portant création et restablissement d'une séneschaussée, visséneschaussée, siège présidial et chancellerie présidiale et Cour des conventions de rigueur, en la ville de Milhau en Rouergue ; ensemble, la création d'une Cour des conventions de rigueur et de 3 receveurs et 3 contrerolleurs des consignations en la ville de Rhodez. Vérifié au Grand Conseil... le 26e jour de février 1642

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