Édict... portant création en chacun des bailliages, sièges présidiaux et séneschaussées, d'un lieutenant général civil, un lieutenant criminel, un particulier, 4 conseillers, un procureur... 21 commissaires et 27 notaires au Chastelet de Paris, à l'instar de ceux qui y sont desjà créez et establis ; et d'un président en chacune des autres justices royales. Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, le 20 décembre 1635

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