Édict... portant création d'une Cour Souveraine pour les pays de Bresse, Bugey, Valromey et Gex, ayant jurisdiction de Parlement, Chambre des Comptes, Aydes et Finances, establie dans la ville de Bourg ; ensemble, d'une Généralité et Bureau des finances pour lesdits pays. Publié en la Grande Chancellerie de France, le 20e jour de février 1659. Et la commission du Roy [du 20 février 1659] pour l'establissement de ladite Cour

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