Couverture de Édict... portant création des offices des greffiers civil et criminel, pour le faict des affirmations ès cours souveraines et autres jurisdictions. royales... Et arrests de règlement (du Conseil privé, des 5 mars 1607 et 5 novembre 1608) sur l'observation dudit édict

Édict... portant création des offices des greffiers civil et criminel, pour le faict des affirmations ès cours souveraines et autres jurisdictions. royales... Et arrests de règlement (du Conseil privé, des 5 mars 1607 et 5 novembre 1608) sur l'observation dudit édict

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Première parution: 1608
Éditeur: impr. de F. Morel
Paris
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1608	impr. de F. Morel	—	8	Paris	Vinted

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