Édict... portant création des offices de gardes domaniaux et héréditaires des scels des contracts, tiltres, obligations et autres actes, qui seront passez par les notaires et tabellions, pour estre establis en toutes les villes et bourgs où il y a jurisdiction et desdits notaires et tabellions royaux. Avec règlement des fonctions et droicts attribuez ausdits offices. Vérifié en Parlement le 5e mars 1640

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