Édict... portant création des offices de conseillers et procureurs de S. M. et greffiers héréditaires des hostels de ville et communautez... de Normandie. Vérifié et registré au Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes de Rouen. Avec l'arrest du Conseil d'Estat [du 18 avril 1637], donné en interprétation et exécution dudit édict

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