Édict... portant création de deux offices héréditaires de commissaires receveurs des deniers des saisies réelles, alternatifs et deux triennaux, ès villes où il y a Parlement, et deux autres, l'un alternatif, et l'autre triennal, en chacune des autres villes et justices royales du Royaume. Vérifié en Parlement le 5e mars 1640

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