Édict... portant création de 4 offices de conseillers de S. M. et controlleurs des greffes des Conseils d'État et des Finances, Conseil Privé et des Parties, des productions et gardes des sacs desdits Conseils et greffes des commissions extraordinaires [sic]. Publié en l'audience de la Chancellerie de France le dernier jour d'avril 1631. Ensemble, l'arrest du Conseil d'Estat [du 31 mars 1632] et commission sur iceluy [du 31 mars 1632], publiée et enregistrée de l'ordonnance de MM. les Commissaires généraux

Trouver ce livre d’occasion↓