Édict... portant création de 150 huissiers sergens des tailles, pour exécuter les contrainctes concernans les aydes, tailles, taillon, cruë du prévost, droicts aliénez, surtaux de la cavallerie, et toutes autres impositions qui seront faictes en vertu des commissions de S.M., avec attribution de gages aux anciens, pour estre deschargés de toutes recherches, et pouvoir d'exploiter par tout le Royaume ; comme aussi création de 100 procureurs postulans, ès eslections et en toutes les jurisdictions dépendantes d'icelles. Vérifié ès Chambres des Comptes et Cours des Aydes de Paris et Rouen

Trouver ce livre d’occasion↓