Édict... portant attribution d'hérédité aux offices de police et autres y mentionnés... Avec la déclaration de S. M. [du 29 avril 1620], intervenue en conséquence dudit édict, et arrests du... Conseil [des 13 août 1620, 31 décembre 1632 et 23 juin 1635], portans l'hérédité desdits offices à toujours et dispense de la revente d'iceux, pendant le temps y mentionné, en payant les taxes portées par lesdits arrests

Trouver ce livre d’occasion↓