Édict... portant attribution de soixante et seize mil livres d'augmentation de gages héréditaires, aux officiers des Cours Souveraines de Dijon et autres Cours et Compagnies Souveraines du Royaume, à prendre sur la ferme des gabelles de France. Vérifié en la Chambre des Comptes de Dijon le 26 juillet 1661. Et l'arrest du Conseil d'Estat du 4e aoust 1661, par lequel est ordonné que l'adjudicataire des gabelles mettra le fonds desdites augmentations de gages... ès mains des payeurs de gages desdites Cours

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