Édict du Roy, portant suppression des substituts de ses procureurs, en chacun siège des eslections & greniers à sel de ce Royaume
et création, au lieu d'iceux d'un procureur alternatif & un second advocat de sa majesté èsdits sièges
auteur :France
- Première parution
- 1626
- Éditeur
- P. MettayerParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1626 | P. Mettayer | — | 16 | Paris | Vinted |