Édict du Roy, portant création d'un exempt en chacune ville, bourg, parroisse, bourgade et village de son Royaume... au-dessous de cent feux, et en celles de cent feux et au-dessus, 2 exempts, tant de toutes charges royalles que des communautez, soient ordinaires ou extraordinaires, comme de consuls, mairs [sic], eschevins, jurats, marguilliers, scindics, asséeurs, collecteurs des tailles, creuës, subsistance et autres impositions et de l'impost du sel ès lieux dudit impost ; ensemble, de toutes tutelles, curatelles, dépost, garde des biens de justices, establissement de commissaires et administrations de fruicts, du guet et garde desdites villes, bourgs et parroisses, et autres charges quelconques, avec pouvoir d'assister aux départemens des logemens des gens de guerre, et à la délivrance des billetes [sic] desdits logemens et de signer lesdites billettes, comme controlleurs desdits départemens, et ils y auront voix délibérative et pareillement au faict des estapes, avec ceux qui y seront employez

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓