Couverture de Édict... de la suppression de tous les offices de notaires royaux ... et pareillement des offices de tabellions et gardenottes unis et incorporez ausdits notaires, leur réunion au domaine de Sa Majesté, pour estre venduz à faculté de rachapt perpétuel, estre cyaprès tous esgaux en qualité et pouvoir, et dicts et nommez notaires gardenottes tabellions héréditaires

Édict... de la suppression de tous les offices de notaires royaux ... et pareillement des offices de tabellions et gardenottes unis et incorporez ausdits notaires, leur réunion au domaine de Sa Majesté, pour estre venduz à faculté de rachapt perpétuel, estre cyaprès tous esgaux en qualité et pouvoir, et dicts et nommez notaires gardenottes tabellions héréditaires

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Première parution: 1597
Éditeur: Inconnu
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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	1597	—	—	8	—	—

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