Édic et declaration du roy, portant suppression du controolle, & reglement sur le fait des benefices, & du temps auquel les banquiers doivent insinuer les actes, pour conserver également les droits des patrons & collateurs ordinaires, & de ceux qui ont obtenu des graces expectatives
auteur :France
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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